PRIX DIRECT FABRICANT

I - OBJET

1-1 Toute commande passée auprès de la SARL TUTTI QUADRI entraîne de la part de l’acheteur  l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de vente et aux usages professionnels des industries graphiques, qu’elles que soient les stipulations mêmes contraires, pouvant figurer sur les bons de commandes de l’acheteur, ses conditions d’achat ou sur toute autre document émanant de lui.

1-2 Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

1-3 Seules les commandes passées par écrit par un client peuvent être utilement invoquées par lui. Les commandes prises par un représentant du vendeur n’engagent la société qu’en cas de confirmation écrite de la direction. Une commande ne peut être validée par la direction que si le client est à jour de ses
précédentes commandes, et avait spontanément respecté les conditions de règlement convenues. Le client est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande ou la signature d’un devis. En toute hypothèse, l’expédition de la marchandise, ou la mise en fabrication de produits spécifiques vaut acceptation du vendeur.

1-4 La SARL TUTTI QUADRI se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable de l’acheteur. Les conditions applicables et opposables à l’acheteur seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

1-5 La SARL TUTTI QUADRI se réserve le droit, par décision unilatérale non motivée, de refuser d’exécuter une commande réceptionnée et payée par le client, à charge pour elle de procéder au remboursement des sommes versées par le client, déduction faite du coût des prestations éventuelles qui auraient été effectuées par la SARL TUTTI QUADRI. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’allocation d’intérêts de retard ou de dommages et intérêts. Aucune action en responsabilité ne pourra être opposée à la SARL TUTTI QUADRI.


II – LIVRAISON – DELAIS DE LIVRAISON

2-1 En raison des aléas de fabrication, le vendeur ne peut-être tenu de mettre à la disposition du client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les quantités livrées pourront être majorées ou minorées d’une passe égale à 10 % du nombre d’exemplaires, commandé, sans que cet écart puisse donner lieu à contestation.

2-2 Les frais d’expédition et/ou de transport sont toujours supportés en sus par le client, sauf convention particulière contraire. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à compter de leur mise à disposition auprès du transporteur, quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit
fait en port payé ou non. L’attention du client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances. Il appartient à l’acheteur de vérifier son colis à l'arrivée et de formuler toute réserve, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès du transporteur dans un délai de 48 heures en cas de manquant et/ou de dégradation.

2-3 La livraison est effectuée par la remise directe du colis à l'adresse indiquée sur la commande.

2-4 Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués de façon indicative, dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), en fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur. Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours, pour quelque cause que ce soit.

3-1 Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou perte de marchandises sont à formuler à réception, de façon précise, auprès du transporteur, avec double adressé au vendeur. Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par l’acheteur au siège social du vendeur, par recommandé avec accusé de réception, sous 48 h à compter de la réception des marchandises.A défaut de réclamation dans le délai applicable et/ou les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

3-2 Une garantie éventuelle prend effet à partir de la mise à disposition des produits.
La garantie est exclue :
- Si le client a signé un bon à tirer, une maquette ou un projet d’impresssion,
- Si la matière ou la conception défectueuse provient du client, et dès lors notamment que celui-ci a fourni un modèle ou une maquette,
- Si le vice résulte d’une intervention ou d’une mauvaise utilisation par le client ou un tiers,
- Si le problème provient d’une négligence ou malveillance, ou d’un défaut de stockage ou de conservation par l’acheteur,
- Si le vice constaté résulte de la force majeure.
Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par l’acheteur. Le client s’engage à retourner au vendeur les marchandises contestées, à ses frais, dans les 30 jours de la réclamation écrite, après obtention de l’accord préalable et écrit du vendeur. A défaut d’accord, tout retour de marchandises sera refusé. Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication du vendeur, la garantie est limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.

3-3 Une marchandise ne peut être valablement retournée au vendeur que si les modalités et/ou délais de réclamation et de retour ont été respectés.


IV - PAIEMENT : Pénalités

4-1 Le règlement des marchandises intervient en toutes circonstances au siège du vendeur, sauf directive contraire de ses services.
- Sauf stipulation contraire précisée sur l’accusé de réception de commande, le devis ou l’offre, ou encore dans des conditions particulières, les produits sont payables comptant à la commande.
- En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque, par exemple, mais l’encaissement effectif, à la date convenue.
- Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises n’autorisent pas l’acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.

4-2 Tout retard de paiement pourra après les délais de paiement plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours après l'émission de la facture, entraîner l’application d’une pénalité de retard, au taux de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en rigueur exigible à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
- En outre, la nécessité de saisir un cabinet d’avocats en vue d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 15 % des sommes en souffrance.
En toutes hypothèses l’intégralité des honoraires et frais de procédure seront à la charge du débiteur qui s’engage au règlement.
- A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non
seulement la commande en cause non réglée par le débiteur, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.
- En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
- Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
- Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
- En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
-Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont d’exigibilité est la plus ancienne.

4-3 Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, ou d’un règlement comptant, ou par traite payable à vue ou avalisée, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du débiteur, sa situation juridique, son
activité professionnelle, a un effet défavorable sur son crédit. Le client s’engage à fournir à ses frais toute garantie qui pourrait être réclamée, dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues. A défaut, la commande pourrait être réputée résiliée aux torts de l’acheteur, avec toutes les
conséquences que cela comporte.


V - RESERVE DE PROPRIETE

5-1 Tous les produits restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues. Jusqu’a cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra. En cas de paiement échelonné, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens, aux frais et risques de l’acheteur, jusqu’à exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements. L’acheteur reconnaît expressément au vendeur le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.


VI - ETUDES - MAQUETTES, DROITS SUR LES MODELES

6-1 Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents dont il confie la reproduction au vendeur. De ce fait, il assume seul l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. En toutes hypothèses, le client garantira le vendeur de toutes actions et condamnations éventuelles pour contrefaçon ou autres.

6-2 Les maquettes et projets fournis gracieusement et à titre purement documentaire n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Il est toutefois expressément souligné que le principe est la facturation de tous travaux préparatoires, même restés sans suite. Les données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, n’ont qu’un caractère indicatif. Seules les études ayant fait l’objet d’un règlement spécifique peuvent engager le vendeur.
Les couleurs indiquées comportent les tolérances d’usage dans l’industrie ; les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique au jour de la commande. Les maquettes, projets d’impression, études et documents de toute nature remis à l’acheteur, préalablement ou postérieurement à la conclusion d’un contrat, restent la propriété exclusive du vendeur.
Les maquettes, clichés et films réalisés par le vendeur demeurent sa propriété, même s’ils sont facturés à part, sauf convention écrite contraire.
Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée. La reproduction de dessins, illustrations, photos, films, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre oeuvre de quelque nature qu’elle soit ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.


VII - RESILIATION DU CONTRAT - CLAUSE PENALE

7-1 En cas de non respect de ses engagements par l’acheteur, le vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises. Il pourra en outre solliciter l’allocation de dommages intérêts.
A titre de clause pénale, l’acheteur défaillant sera redevable, au minimum, d’une pénalité égale à 20 % du montant total de la commande, les acomptes éventuellement versés et devenus normalement restituables, étant minorés d’autant.


VIII – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

8-1 Le droit applicable à la formation et à l'exécution des conventions conclues dans le cadre des présentes conditions générales de vente est le droit français.

8-2 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée hors de France, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce par dérogation expresse aux dispositions contraires figurant dans le Code de procédure civile, à moins que la SARL TUTTI QUADRI ne préfère saisir toute autre juridiction.